Les annexes du bail

Un bail d’habitation se remet avec ses annexes. FairePlace produit la plupart d’entre elles. Deux pièces restent à votre charge, parce qu’elles viennent d’ailleurs : le DPE et l’état des risques. Ce sont les deux pièces qui bloquent le plus souvent l’envoi en signature. Pour un logement construit avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb est exigé lui aussi, comme l’autorisation de mise en location quand votre commune l’impose.

Le mieux est de les avoir avant de commencer le bail. Un diagnostiqueur met souvent plusieurs jours à passer.

Ce que FairePlace joint seul

Ces pièces sont ajoutées au dossier sans que vous ayez rien à faire :

Annexe	Base
Notice d’information sur les droits et obligations des parties	Arrêté du 29 mai 2015
Liste des charges récupérables	Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Liste des réparations locatives	Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Grille de vétusté	Grille indicative de l’usure normale

Les deux pièces à fournir

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il est obligatoire pour louer un logement comme résidence principale, vide ou meublé.

• Qui le fait : un diagnostiqueur certifié, que vous mandatez. Service-public.fr explique où en trouver un.
• Combien de temps il vaut : dix ans. Mais un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable aujourd’hui, quelle que soit sa date : il faut le refaire.
• Ce qu’il change : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location. Ce sera le tour des logements classés F en 2028, et E en 2034.

Dans FairePlace, déposez le PDF du diagnostiqueur sur la fiche du bien, onglet DPE. Le PDF est la seule information obligatoire : la classe, les dates et le numéro de référence sont facultatifs. Déposé sur le bien, le DPE est repris par ses baux quand vous ouvrez l’onglet Signature.

Vous pouvez aussi l’ajouter directement depuis l’écran d’envoi, avec le bouton Ajouter de sa ligne. Voir Pièces, surfaces et équipements.

L’état des risques

Il informe le locataire des risques qui concernent l’adresse : inondation, séisme, radon, sites industriels, recul du trait de côte. Il est obligatoire quand le logement se trouve dans une zone concernée.

• Qui le fait : vous, gratuitement. Le site public Géorisques le produit à partir de l’adresse du logement.
• Combien de temps il vaut : il doit dater de moins de six mois quand vous le remettez, et être encore exact à la signature.
• Quand le remettre : dès la première visite du logement, puis en annexe du bail.

Géorisques vous dit, pour votre adresse, quels risques s’appliquent. Même si aucun ne s’applique, joignez le document qu’il produit : il le constate, et vous gardez une preuve de l’avoir vérifié.

Si vous remettez ces pièces autrement

L’écran d’envoi liste le DPE et l’état des risques, chacun avec un bouton Ajouter. En dessous, une case :

Je m’engage à remettre ces documents au locataire par un autre moyen. Cette attestation est jointe au dossier de l’envoi.

Cocher cette case lève le blocage dû aux pièces absentes, et votre locataire signe normalement. Elle ne lève pas celui d’un DPE expiré, d’un état des risques de plus de six mois ou d’un logement classé G : ceux-là se corrigent sur la fiche du bien. Mais c’est un engagement écrit, versé au dossier de preuves. Remettez-lui les documents au plus tard à la signature, et gardez une trace de cette remise : un email avec les pièces jointes suffit.

Les autres diagnostics, selon le logement

FairePlace vous les rappelle avant l’envoi. Le constat plomb d’un logement construit avant 1949 bloque l’envoi tant qu’il n’est pas joint ; les autres font l’objet d’un avertissement. Tous font partie du dossier de diagnostic technique que vous devez remettre au locataire :

Diagnostic	Quand il est obligatoire
Constat de risque d’exposition au plomb	Logement construit avant le 1er janvier 1949
État de l’installation intérieure d’électricité	Installation de plus de quinze ans
État de l’installation intérieure de gaz	Installation de plus de quinze ans
Diagnostic bruit	Logement situé dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport

Le diagnostic amiante, lui, n’est pas annexé au bail : vous le tenez à la disposition du locataire, s’il le demande.

La liste complète et ses conditions sont sur service-public.fr.

Ce que vous risquez sans ces pièces

Un DPE absent ou erroné, ou un état des risques manquant, permet au locataire de saisir le juge : il peut obtenir des dommages et intérêts, une diminution du loyer, voire l’annulation du bail. Ce n’est pas une rigidité de l’outil si l’envoi s’arrête là : ces documents sont exigés à la remise du bail.

Articles connexes : Initier une signature électronique | Créer un bail de location | Bien démarrer