Facturation et charges locatives
Deux notions gouvernent les charges locatives sur FairePlace. La catégorie de service dit de quelle nature est la charge, et donc si elle est récupérable auprès du locataire. La clef de répartition dit comment son montant se partage entre les locataires. Les deux se choisissent au même endroit, au moment où vous rendez un service facturable.
Où on les choisit
Section intitulée « Où on les choisit »Ni les catégories ni les clefs ne se créent : elles sont livrées avec l’application, parce qu’elles sont fixées par la loi. Vous les sélectionnez dans deux situations :
- En rendant facturable un service collectif d’un site.
- En ajoutant une charge à un bail.
Il n’y a donc rien à configurer d’avance dans les paramètres du compte.
Les catégories de service
Section intitulée « Les catégories de service »Les catégories sont celles du décret n°87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste limitative des charges récupérables. Chacune porte sa référence juridique, visible dans le sélecteur.
Les quatorze catégories disponibles :
| Catégorie | Ce qu’elle couvre |
|---|---|
| Électricité parties communes | Éclairage, prises, asservissements, ventilation |
| Eau chaude collective | Production et distribution d’eau chaude |
| Eau froide collective | Distribution d’eau froide |
| Chauffage collectif | Chauffage des parties communes et des logements |
| Ascenseur, maintenance | Entretien et petites réparations |
| Ascenseur, électricité | Consommation électrique de l’appareil |
| Gardien/concierge, nettoyage et poubelles | Gardiennage avec nettoyage et gestion des poubelles |
| Gardien/concierge, une tâche | Gardiennage avec une seule tâche |
| Employé d’immeuble | Entretien par un employé non logé |
| Nettoyage parties communes | Entretien des communs |
| Espaces verts | Entretien des extérieurs |
| Ordures ménagères | Enlèvement et taxes afférentes |
| Équipements individuels | Équipements propres au logement |
| Charges colocation avec détails | Répartition détaillée en colocation |
La distinction entre les deux lignes « gardien/concierge » n’est pas cosmétique : le décret ne permet de récupérer que 40 % du coût quand le gardien n’assure qu’une seule des deux tâches, contre 75 % quand il assure les deux.
Les clefs de répartition
Section intitulée « Les clefs de répartition »FairePlace en propose sept. Le sélecteur les nomme « clef de répartition légale ».
| Clef | Règle de partage |
|---|---|
| Surface | Au m², proportionnelle à la surface du logement |
| Occupants | Par nombre d’occupants |
| Millièmes | Selon les tantièmes de copropriété |
| Parts égales | Chaque locataire paie la même part |
| Forfait (parts égales) | Parts égales, pour les services forfaitaires |
| Équipements | Par nombre d’équipements concernés |
| Consommation mesurée | Selon les relevés de compteurs individuels |
Consommation mesurée est la seule qui impose une contrainte matérielle : elle exige un compteur d’eau, d’électricité ou de gaz par logement. Sans compteur individuel, choisissez la surface.
Comment choisir
Section intitulée « Comment choisir »La clef doit refléter ce qui fait varier la dépense. Une charge de chauffage collectif suit la surface ; l’enlèvement des ordures suit le nombre d’occupants ; un interphone ou une antenne collective, dont chacun profite également, se partage en parts égales.
En copropriété, les millièmes s’imposent pour les charges déjà réparties ainsi par le syndic : reprendre une autre clef ferait diverger votre décompte de celui de la copropriété.
Ce qui se passe ensuite
Section intitulée « Ce qui se passe ensuite »La clef choisie sur un service de site est un défaut. Quand vous ajoutez la charge correspondante à un bail, la catégorie et la clef arrivent pré-remplies, et vous gardez la main sur le montant. Voir Ajouter un service collectif pour le parcours complet.
Questions fréquentes
Section intitulée « Questions fréquentes »Où créer une nouvelle catégorie ou une nouvelle clef ?
Section intitulée « Où créer une nouvelle catégorie ou une nouvelle clef ? »Nulle part, et c’est voulu. Les deux listes sont fermées parce qu’elles découlent du décret 87-713 : une catégorie inventée sortirait du champ des charges récupérables et ne serait pas opposable au locataire.
Quelle clef pour l’eau collective ?
Section intitulée « Quelle clef pour l’eau collective ? »Consommation mesurée si chaque logement a son compteur, surface sinon. C’est la présence d’un compteur individuel qui tranche, pas la préférence.
Puis-je utiliser la même clef pour plusieurs services ?
Section intitulée « Puis-je utiliser la même clef pour plusieurs services ? »Oui. « Parts égales » peut servir à l’antenne et à l’interphone. Chaque service facturable doit simplement avoir une clef par défaut assignée.
Voir aussi : Ajouter un service collectif | Immeubles et adresses | Créer un bail