L'onglet Finances, section par section
Tout ce qui touche à l’argent du bail se règle dans l’onglet Finances : ce que paie le locataire, quand, et avec quelles garanties. C’est aussi là que FairePlace vérifie la conformité du loyer.
Ouvrez le bail, onglet Finances. En haut, Ce que paie le locataire résume le montant mensuel, loyer et charges. En dessous, la carte de conformité, puis quatre sections. Chacune affiche une ligne de résumé et s’ouvre avec Modifier.
Tout se modifie tant que le bail est en brouillon. Dès l’envoi en signature, l’onglet passe en lecture seule : le contrat est figé.
Loyer, encadrement et révision
Section intitulée « Loyer, encadrement et révision »- Montant du loyer, hors charges, et sa fréquence : mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
- Révision du loyer : l’indice (IRL pour un logement), le trimestre de référence, sa valeur et la date de révision. Le contrôle de conformité les remplit pour vous. Voir La révision annuelle du loyer.
- Complément de loyer : seulement en zone d’encadrement, et seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Le bail doit le justifier. Voir L’encadrement des loyers.
- Précédent locataire : son dernier loyer, la date de son dernier paiement et de sa dernière révision. En zone tendue, le bail doit mentionner ce dernier loyer si l’ancien locataire est parti depuis moins de dix-huit mois.
- Majoration pour travaux faits par le bailleur, ou diminution pour travaux pris en charge par le locataire, avec leur montant, leur coût et leur durée.
La ligne de résumé dit où en est l’encadrement : « encadrement non vérifié », « encadrement conforme », « hors encadrement », « encadrement applicable, plafond non vérifiable ».
Charges locatives
Section intitulée « Charges locatives »Le mode de règlement des charges (provision, forfait, périodique, ou aucune charge) et le détail des charges refacturées. C’est un sujet à part entière : voir Provision, forfait ou périodique et La régularisation annuelle des charges.
Paiement, dépôt et franchise
Section intitulée « Paiement, dépôt et franchise »Les modalités de paiement
Section intitulée « Les modalités de paiement »- Jour de paiement, de 1 à 31.
- Modalités de paiement : Terme à échoir (le loyer se paie en début de période, d’avance) ou Terme échu (en fin de période).
- Méthode de paiement : virement, prélèvement, chèque, espèces, carte, mandat cash, ou autre.
La plupart des baux d’habitation se paient d’avance, à terme à échoir. Vérifiez ce réglage : ce n’est pas toujours celui qui est proposé au départ.
Le dépôt de garantie
Section intitulée « Le dépôt de garantie »Il est versé par le locataire à la signature, et vous le restituez à son départ. La loi le plafonne selon le type de bail :
| Type de bail | Plafond du dépôt |
|---|---|
| Vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Meublé, étudiant | 2 mois de loyer hors charges |
| Mobilité | Interdit |
| Saisonnier | Pas de plafond légal |
FairePlace contrôle le montant saisi. Le résumé indique « dépôt sous le plafond légal » ou signale un dépassement, et l’enregistrement est refusé au-delà du plafond.
À la restitution, vous avez un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Chaque mois de retard commencé coûte au bailleur 10 % du loyer mensuel hors charges, dès le premier : quinze jours de retard coûtent déjà 10 %. En copropriété, vous pouvez garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes annuels. Voir aussi notre page dépôt de garantie.
La garantie des loyers
Section intitulée « La garantie des loyers »Avez-vous souscrit une assurance ou une garantie des loyers pour ce bail ? Si vous répondez Oui (assurance loyers impayés, Visale ou autre), vous ne pouvez plus demander de caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). L’envoi en signature est refusé tant qu’un garant figure au bail.
La franchise de loyer
Section intitulée « La franchise de loyer »Une période de loyer gratuit ou réduit accordée au locataire, souvent en échange de travaux ou pour une entrée en cours de mois : dates de début et de fin, et montant pendant la franchise. Le texte de la clause se rédige dans l’onglet Clauses.
Honoraires d’agence
Section intitulée « Honoraires d’agence »Sans agence, la ligne indique « aucune agence, aucun honoraire », et il n’y a rien à faire.
Si une agence intervient, renseignez son nom, son numéro d’immatriculation, puis les honoraires côté bailleur et côté locataire. Deux règles de la loi (article 5-I de la loi du 6 juillet 1989) :
- Seules la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux peuvent être facturées au locataire. Tout le reste est à la charge du bailleur.
- La part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, ni les plafonds au m² fixés par décret : 12 € en zone très tendue, 10 € en zone tendue, 8 € ailleurs, plus 3 € pour l’état des lieux.
Les plafonds au m² se saisissent à la main dans Plafonds réglementaires : reportez ceux de votre zone.
Articles connexes : Créer un bail de location | L’encadrement des loyers | Provision, forfait ou périodique